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Conditions générales de vente et de livraison de Bejo Graines France S.A.R.L.
Siège social : Beauchêne – Route de Longué – 49250 BEAUFORT EN VALLEE - FRANCE.
Article 1. Application de ces conditions générales
1. Ces conditions générales sont applicables à toute offre et tout contrat entre Bejo Graines France S.A.R.L., nommé ci-dessous le Vendeur, et l’Acheteur, sauf dans le cas où elles sont expressément décrites différemment par écrit.
2. L’application des conditions de l’Acheteur est expressément rejetée.
Article 2. Définitions
1. Produit : matériel de propagation des semences et plants et/ou services convenus.
2. Traitement : le traitement du produit, bien que non limitatif, pour améliorer le semis et l’émergence et/ou la protection contre (la diffusion de) des parasites et des maladies.
Article 3. Offres et prix
1. Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et peuvent être retirées à tout moment. Les prix mentionnés dans une offre sont hors taxe (T.V.A.).
2. Les offres peuvent seulement être acceptées par écrit; le Vendeur se réserve le droit de traiter une acception verbale comme si elle avait été donnée par écrit.
3. Si l’Acheteur accepte l’offre, le Vendeur se réserve le droit de retirer son offre sous 3 jours ouvrables après acceptation (par oral ou de façon écrite). Dans ce cas, aucun accord n’est signé entre les deux parties.
4. Les offres verbales expirent automatiquement si l’Acheteur ne les accepte pas par écrit sous 7 jours.
5. Les offres écrites expirent automatiquement si l’Acheteur ne les accepte pas par écrit sous 30 jours.
6. Le Vendeur se réserve le droit de changer ses prix périodiquement. Chaque nouvelle liste de prix annule la liste précédente en ce qui concerne toutes les commandes placées après publication de la nouvelle liste.
Article 4. Réserves concernant récolte et traitement
1. Toutes les livraisons se font avec les réserves d’usage concernant récolte et traitement. Si le Vendeur fait appel aux réserves concernant récolte et traitement, celui-ci n’est pas obligé de livrer, mais s’efforcera, si possible, de livrer proportionnellement aux quantités commandées ou de livrer des alternatives équivalentes.
2. L’Acheteur n’a pas droit à une indemnité dans le cas où le Vendeur invoque ces réserves.
Article 5. Commande et livraison
1. Si la quantité commandée s’écarte des quantités standards utilisées par le Vendeur (ou d’un multiple de ces quantités), le Vendeur est libre de livrer la quantité la plus proche, en l’arrondissant vers le haut.
2. Le Vendeur fera tout son possible pour accomplir son devoir en ce qui concerne la livraison.
3. Tout en accomplissant son devoir, le Vendeur peut se permettre une différence minime en ce qui concerne taille, emballage, nombre et poids.
4. Il est permis au Vendeur de livrer les produits vendus en plusieurs envois. Dans ce cas, le Vendeur a le droit de facturer chaque livraison séparément.
5. Les livraisons se feront départ usine du Vendeur (EXW), en accord avec l’Incoterms 2000.
6. Le Vendeur s’oblige à livrer dans un délai raisonnable, après conclusion de l’accord de vente.
7. Un délai de livraison convenu n’est pas de la plus haute importance. En cas de livraison retardée, l’Acheteur doit en conséquence faire savoir par écrit au Vendeur qu’il est en défaut et lui accorder un délai raisonnable dans lequel il peut tenir parole.
8. Un Acheteur doit spécifier par écrit, sur les commandes convenues, quelles données, quelles spécifications et quels documents sont nécessaires pour suivre les règlements du pays dans lequel la livraison doit avoir lieu, en ce qui concerne par exemple :
- factures
- certificats phytosanitaires
- certificats internationaux
- autres documents et déclarations d’importation.
9. Pour des commandes de moins de 75 EUR, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais d’administration de 10 EUR.
Article 6. Suspension
1. Dans le cas où l’Acheteur fait défaut dans l’accomplissement d’une ou de plusieurs de ses obligations d’une façon correcte et à temps :
* les obligations du Vendeur seront suspendues automatiquement et immédiatement jusqu’à ce que l’Acheteur ait acquitté complètement toutes les sommes exigibles (y compris le paiement de frais extrajudiciaires);
* le Vendeur peut exiger de l’Acheteur le paiement total et/ou une sécurité suffisante, par exemple sous forme d’une garantie bancaire, délivrée par une institution bancaire française de bonne réputation et concernant l’acquittement par l’Acheteur.
2. Le Vendeur a le droit d’exiger, avant livraison, un paiement total et/ou une sécurité suffisante de paiement par l’Acheteur, dans le cas où il serait probable que l’Acheteur ne pourra honorer de façon correcte et/ou à temps ses obligations.
Article 7. Restriction au droit de propriété
1. Les produits livrés par le Vendeur restent la propriété du Vendeur, jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé la somme totale. La restriction au droit de propriété est également valable pour toute créance, que le Vendeur peut acquérir envers l’Acheteur, dans le cas où l’Acheteur fait défaut en ce qui concerne une de ses obligations envers le Vendeur.
2. Les produits ressortant de la restriction au droit de propriété selon l’article 7, alinéa 1 et livrés par le Vendeur, ne peuvent être revendus ou utilisés que dans le cadre de l’exercice normal d’une entreprise. En cas de revente, l’Acheteur est obligé d’exiger de ses clients une restriction au droit de propriété.
3. Il n’est pas permis à l’Acheteur de mettre ces produits en gage ou d’y appliquer tout autre droit.
Article 8. Paiement
1. Le Vendeur doit recevoir la somme due dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf s’il en a été autrement convenu par écrit. Après ce délai, l’Acheteur sera en défaut et devra payer, sans qu’un rappel soit nécessaire, 1,5% d’intérêt par mois sur la somme due à partir du premier jour qu’il sera en défaut, sans toutefois que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.
2. En cas de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement de l’Acheteur, les obligations de paiement de celui-ci seront immédiatement exigibles et le Vendeur aura le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de dissoudre celui-ci, sans préjudice de son droit à une indemnité.
3. S’il a été convenu d’un paiement par versements échelonnés et dans le cas où un des versements n’est pas payé à temps, la somme restante dans son ensemble peut être exigée sans mise en demeure. Ce qui est noté dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article est applicable de façon équivalente.
Article 9. Frais d’encaissement
Dans le cas où l’Acheteur n’accomplit pas une ou plusieurs obligations de paiement, tous les frais pour obtenir la somme en question seront pour le compte de l’Acheteur, qu’il s’agisse de frais judiciaires ou extrajudiciaires.
Article 10. Force majeure
1. Par force majeure, on entend certaines conditions gênant l’observation de l’engagement, ces conditions ne pouvant être attribuées au Vendeur. Celles-ci comprennent entre autres, dans le cas où et dans la mesure où ces conditions rendent l’observation de l’engagement impossible ou la gêne de façon déraisonnable (en faisant exception de catastrophes naturelles) : grèves dans des entreprises autres que celle du Vendeur, grèves spontanées ou politiques dans l’entreprise du Vendeur, manque de matières premières et autres biens ou services nécessaires à la réalisation du contrat convenu, retards inopinés chez le fournisseur ou autres tiers dont le Vendeur dépend et problèmes généraux de transport.
2. Le Vendeur préviendra l’Acheteur aussi rapidement que possible s’il ne peut pas livrer (ou ne peut pas livrer à temps) pour raison de force majeure.
3. Si le cas de force majeure dure plus de 60 jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le Vendeur ne sera pas obligé de payer quelques dommages et intérêts que ce soit.
Article 11. Responsabilité
1. Le Vendeur n’est pas responsable du dommage provoqué par un défaut dans le (les) produit(s) livré(s), sauf dans le cas où il est question d’un acte de malveillance ou de culpabilité évidente de la part du Vendeur et/ou d’un de ses employés.
2. Le Vendeur ne sera pas tenu de payer quelques dommages et intérêts que ce soit dans le cas de la force majeure comme décrit à l’article 10.
3. Le Vendeur n’est pas responsable ni du dommage provoqué par la non-livraison ou la livraison tardive, ni du dommage lié à un manquement des conditions de l’article 5, paragraphe 8, entrainant que la commande ne puisse être fournie (à temps).
4. L’Acheteur s’oblige à limiter autant que possible les dommages concernant le (les) produit(s) livré(s) sur lequel (lesquels) il porte plainte envers le Vendeur.
5. Le Vendeur n’acceptera aucune responsabilité pour des dommages provoqués par des semences ou la matière végétale qui n’auraient pas été multipliées et/ou reproduites par le Vendeur ou pour son compte.
6. Si le Vendeur est responsable conformément à une ou plusieurs conditions, cette responsabilité sera limitée à la valeur facturée de la livraison en question; le Vendeur n’est en aucun cas responsable de tout dommage qui en ressort.
Article 12. Utilisation et garantie
1. Le Vendeur garantit qu’il fera de son mieux pour que les livraisons réalisées satisfassent à la spécification des produits en question. Ces spécifications ne constituent pourtant pas une garantie. Dans le cas où la livraison ne satisferait pas à la spécification des produits, l’Acheteur sera mis au courant. En outre, le Vendeur ne garantit pas que les produits livrés satisferont au but dans lequel l’Acheteur veut utiliser les semences.
2. Tout renseignement sur la qualité, indiqué par le Vendeur, sera uniquement basé sur des tests reproductibles. Aucune relation directe n’existe entre les renseignements spécifiques et les résultats obtenus par l’Acheteur. Les renseignements donnés ou la qualité indiquée ne concerne que le résultat obtenu pendant le test, en tenant compte de l’échantillon de semence utilisé pour ce test, ainsi que des conditions selon lesquelles le test a été exécuté. Le résultat dépend, entre autres, de l’emplacement, des conditions climatiques et des pratiques culturales.
3. Toute garantie éventuelle de la part du Vendeur est supprimée si l’Acheteur traite ou fait traiter les graines, les emballe ou les fait emballer à nouveau ou les utilise de façon incorrecte.
Article 13. Notification de défauts et de déficiences
1. L’Acheteur doit contrôler les produits achetés au moment de la livraison, ou aussi rapidement que possible après celle-ci. Cela signifie qu’il doit vérifier si les produits livrés correspondent au contrat, notamment :
* si les produits corrects ont été livrés;
* si la quantité des produits livrés correspond à ce qui est indiqué dans le contrat;
* si les produits livrés satisfont aux exigences de qualité convenues ou, dans le cas où il n’en a pas été convenues, si elles satisfont aux exigences auxquelles on peut s’attendre en cas d’utilisation normale et/ou d’usage commercial.
2. Si l’Acheteur constate des défauts ou des déficiences visibles, il doit en informer le Vendeur par écrit dans les 3 jours ouvrables après livraison, en spécifiant le numéro de lot, le bordereau d’emballage et/ou les données de facturation.
3. L’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit dans les 3 jours ouvrables après découverte de tous défauts non-visibles spécifiant le numéro de lot, le bon de livraison et/ou les données de facturation.
4. Les plaintes doivent être décrites de façon à ce que le Vendeur ou un tiers puisse les vérifier. Dans ce cas, l’acheteur doit aussi conserver l’historique de l’utilisation et dans l’éventualité de la revente du produit, également au niveau de ses acheteurs. Si l’Acheteur ne porte pas plainte dans le délai sus-indiqué, sa plainte ne sera pas examinée et ses droits expireront.
5. En cas d’un litige permanent entre les parties sur le pouvoir germinatif, l’authenticité et la pureté variétale ainsi que la pureté spécifique et l’état sanitaire, chaque partie peut demander un nouveau contrôle auprès du Naktuinbouw (Service de Contrôle Néerlandais de l’Horticulture), ayant son siège officiel à Roelofarendsveen, Pays-Bas; les frais d’un tel contrôle seront au compte du perdant. Cette requête doit être soumise dans un délai de 6 mois à compter de la première notification du problème à l’Acheteur. Ce nouveau contrôle sera réalisé à partir d’un échantillon pris chez Bejo Zaden par le Naktuinbouw, qui le conservera. Les parties devront se soumettre aux résultats de ce nouveau contrôle, sans préjudice de leur droit à soumettre les conséquences de ce résultat aux institutions nommées dans l’article 18.
Article 14. Informations
1. Toute information donnée par le Vendeur, sous quelque forme que ce soit, ne l’engage en rien. Les descriptions, recommandations et illustrations dans des publications promotionnelles comme les sites internet, les catalogues, les fiches produit et les brochures correspondent aussi exactement que possible à l’expérience acquise par des tests et par la pratique. Mais, le Vendeur n’acceptera en aucun cas la responsabilité pour des résultats différents du produit cultivé, qui serait basée sur de telles informations. L’Acheteur doit déterminer lui-même si les produits sont adaptés aux cultures prévues et/ou s’ils peuvent être utilisés dans les conditions locales.
2. Définitions des termes dans les informations données par le Vendeur :
• Immunité : non sujet à une attaque par un pathogène ou un ravageur défini.
• Résistance : la résistance est la capacité d’une variété à restreindre la croissance et le développement d’un pathogène ou d’un ravageur déterminé et/ou les dommages qu’il occasionne, en comparaison avec des variétés sensibles et dans des conditions environnementales et de pression de ce pathogène ou de ce ravageur similaires. Les variétés résistantes peuvent exprimer quelques symptômes de la maladie ou quelques dommages en cas de forte pression du pathogène ou du ravageur.
Deux niveaux de résistance sont définis :
I. Résistance haute (HR) : variétés capables de restreindre fortement la croissance et le développement d’un pathogène
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